Article 3 AUTONOME (Arrêté du 20 juin 2011 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.