Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-730 du 24 juin 2011 modifiant le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

L'article 11 du décret du 18 novembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « administrateurs des finances publiques ayant accompli trois années de services effectifs dans le corps » sont remplacés par les mots : « administrateurs généraux des finances publiques » ;
2° Au 2°, après les mots : « contrôle général économique et financier » sont insérés les mots : « ayant atteint le grade de contrôleur général de première classe ou ».