Articles

Article 46 AUTONOME (Décision du 22 juin 2011 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))

Article 46 AUTONOME (Décision du 22 juin 2011 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))


Délégation est donnée à Mme Isabelle Lafargue-Gullon, agente contractuelle hors catégorie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du centre de documentation interdirections et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.