Article 28 AUTONOME (Décision du 22 juin 2011 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))
Article 28 AUTONOME (Décision du 22 juin 2011 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 25, 26 et 27, délégation est donnée à l'effet de signer dans les mêmes limites les certifications de service fait à M. Xavier Godec, agent contractuel.