Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 juin 2011 portant création d'une maison de justice et du droit à Faulquemont)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 juin 2011 portant création d'une maison de justice et du droit à Faulquemont)


Il est créé une maison de justice et du droit à Faulquemont, dans le ressort du tribunal de grande instance de Metz.