Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 juin 2011 portant création du service des impôts des particuliers non résidents à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux)

A l'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2010 susvisé, avant les mots : « et le service des impôts des entreprises étrangères », sont insérés les mots : «, le service des impôts des particuliers non résidents ».