Article 3 AUTONOME (Arrêté du 20 juin 2011 portant création du service des impôts des particuliers non résidents à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux)

Les compétences précédemment attribuées au comptable de la trésorerie des non-résidents sont exercées par le comptable du service des impôts des particuliers non résidents.