Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 juin 2011 portant création du service des impôts des particuliers non résidents à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux)

Il est créé, au sein de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, un service dénommé « service des impôts des particuliers non résidents », qui est un poste comptable.