En application de la procédure dérogatoire à l'article R. 322-11 du code de la sécurité sociale, la période de référence du taux cible d'évolution fixé au contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins visé à l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale portant sur l'évolution des dépenses de transport à destination des établissements de santé couvrira une période de neuf mois pour l'année 2011.
A titre dérogatoire pour l'exercice 2011, compte tenu de la période de référence mentionnée à l'alinéa précédent, le contrat entre en vigueur au plus tard le 1er août 2011.
L'avenant 1 aux contrats signés en application de la décision du 17 décembre 2010 fixant le contrat type mentionné au 1 de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 est conforme au modèle joint en annexe 1.