Article 1 AUTONOME (Décision du 8 juin 2011 modifiant le contrat type mentionné au 1 de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et créant un avenant 1)

A l'article 5, aux paragraphes 5.1 et 5.2, la mention : « l'article R. 322-11 du code de la santé publique » est remplacée par : « l'article R. 322-11 du code de la sécurité sociale ».