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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 juin 2011 définissant la diffusion de données locales sur les énergies renouvelables, pris en application de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 juin 2011 définissant la diffusion de données locales sur les énergies renouvelables, pris en application de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement)


L'annexe de l'arrêté du 18 juin 2002 susvisé est complété par l'ajout à la section 3.6 Obligation d'achat des données à fournir suivantes :


UNITÉ
MAILLE
SEUIL
de puissance
PÉRIODICITÉ
DÉLAI
de communication
ASSUJETTI

Nombre de contrats et puissance installée bénéficiant de l'obligation d'achat par type de contrat
kW
commune
 
Annuelle
A + 6 mois
Acheteur