Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-716 du 22 juin 2011 modifiant la composition de la commission consultative de retrait d'agrément des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées)

Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 441-13 sont supprimés.