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Article 17 AUTONOME (Décision du 20 juin 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))

Article 17 AUTONOME (Décision du 20 juin 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))


Délégation est donnée à M. Georges Pinard, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des pensions et allocations d'invalidité.