Article 7 AUTONOME (Arrêté du 23 mai 2011 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des entreprises titulaires du certificat mentionné à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008, des personnels titulaires du certificat mentionné à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008, des personnels titulaires du certificat mentionné à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008, des distributeurs de gaz à effet de serre fluorés)

Les organismes agréés transmettent tous les quinze jours à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie la mise à jour des listes des entreprises titulaires du certificat mentionné à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 ainsi que la mise à jour des listes des personnes titulaires du certificat mentionné à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 ou du certificat mentionné à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008.