Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection)

Le premier alinéa de l'article R. 471-5-3 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « non renouvelable » sont supprimés ;
2° La deuxième phrase est supprimée.