Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011 modifiant le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat)

L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-La mission d'appui aux partenariats public-privé est organisée en secteurs par grands domaines de partenariat.»