L'article 1er du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après les mots : « Il est créé », sont insérés les mots : « , au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, » ;
2° La seconde phrase est supprimée ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cet organisme expert, dénommé "mission d'appui aux partenariats public-privé”, est constitué sous la forme d'un service à compétence nationale rattaché au directeur général du Trésor. »