La partie « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » du 1 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
« Décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux.