Après l'article 1er de la décision du 14 septembre 2010 susvisée, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. - Délégation est donnée à M. Fabien Gelebart, attaché d'administration de l'équipement, chef du bureau administratif central du centre de prestations et d'ingénierie informatiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau administratif central. »