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Article 6 AUTONOME (Décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion)

Article 6 AUTONOME (Décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion)


Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.