Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 juin 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif à la procédure d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et au fonctionnement de la Commission nationale d'habilitation)

L'arrêté du 22 février 2008 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
A l'article 7, après le sixième alinéa, l'alinéa suivant est inséré :
« Pour les demandes d'habilitation, jusqu'au 31 décembre 2011, l'évaluation de la formation peut être établie par un des experts désignés ci-dessus. »