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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 juin 2011 portant additif n° 94 à la Pharmacopée)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 juin 2011 portant additif n° 94 à la Pharmacopée)


La mise en application du chapitre 5.2.8 modifié, intitulé « Réduction du risque de transmission des agents des encéphalites spongiformes animales par les médicaments à usage humain et véterinaire », de la Pharmacopée européenne, tel que faisant référence à la note explicative EMA/410/10 Rév. 3, est fixée au 1er juillet 2011.