Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à la direction des services judiciaires du ministère de la justice)

Aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 12 décembre 2008 susvisé, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « de quatre ans ».