Article 4 AUTONOME (Arrêté du 15 juin 2011 fixant la liste des opérations de restructuration des unités de la gendarmerie nationale outre-mer ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration)

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.