Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 juin 2011 modifiant l'arrêté du 28 août 2000 portant application du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)

L'article 2 de l'arrêté du 28 août 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au cinquième alinéa, la phrase : « deux représentants du ministre de la défense : un représentant d'un établissement technique de la direction générale de l'armement et un représentant de la gendarmerie nationale » est remplacée par la phrase : « un représentant du ministre de la défense issu de la direction générale de l'armement ».