Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 juin 2011 modifiant l'arrêté du 12 avril 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi de l'activité des unités du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes dénommé « ALIDADE »)

A l'article 3 de l'arrêté du 12 avril 2011 susvisé, les mots : « à l'issue de l'infraction » sont remplacés par les mots : « à l'issue d'une affectation ».