Article 5 AUTONOME (Décision n° 2011-357 du 17 mai 2011 autorisant l'association Collines FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Collines FM)

La présente décision sera notifiée à l'association Collines FM et publiée au Journal officiel de la République française.