Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 juin 2011 relatif à la création du comité technique spécial du service du casier judiciaire national)

Le secrétaire général et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.