Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 juin 2011 relatif à la création du comité technique spécial du service du casier judiciaire national)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévue par le décret du 15 février 2011 susvisé.