I.-La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles » ;
2° A l'article R. 632-1, les mots : « L. 632-1 et L. 632-2 » sont remplacés par les mots : « L. 632-1 à L. 632-2 » ;
3° L'article R. 632-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 632-3. ― Le ministre chargé de l'instruction du dossier soumet la demande à l'avis, selon le cas, du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire ou du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois. » ;
4° Après l'article R. 632-4, il est inséré un article R. 632-4-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 632-4-1. ― Dans le cas où une organisation interprofessionnelle reconnue ne satisfait plus aux conditions de reconnaissance fixées aux articles L. 632-1 à L. 632-2 ou ne respecte pas les obligations qui lui incombent en application de l'article L. 632-8-1 ou des dispositions prises pour son application, sa reconnaissance peut être retirée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture pris après avis, selon le cas, du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire ou du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.
Le ministre chargé de l'agriculture informe préalablement, par lettre recommandée avec avis de réception, l'organisation interprofessionnelle concernée des motifs pour lesquels il envisage le retrait de sa reconnaissance et l'invite à présenter ses observations dans un délai de deux mois. »
II.-Au premier alinéa de l'article R. 614-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux articles L. 632-1 à L. 632-9 ou créées en vertu d'autres dispositions législatives » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 632-1 à L. 632-2 ou créées par voie législative ou réglementaire avant la date du 11 juillet 1975 ».