Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 13 avril 2010 portant création d'une commission paritaire de validation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3-1 est étendu à l'exclusion des termes « au plan national » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).