Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 juin 2011 portant habilitation de la Fédération de la plasturgie à collecter la taxe d'apprentissage)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 juin 2011 portant habilitation de la Fédération de la plasturgie à collecter la taxe d'apprentissage)
La Fédération de la plasturgie est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.