Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-674 du 15 juin 2011 fixant pour l'année 2011 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires des professions libérales et des artistes auteurs et portant diverses adaptations réglementaires aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires obligatoires des professions libérales)

L'article 2 du décret du 6 janvier 1950 susvisé est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « variable, obtenu en divisant le montant de cette cotisation par le coût d'acquisition d'un point de retraite, attribué au titre de la cotisation forfaitaire » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 4 ci-après » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « La valeur du point » sont remplacés par les mots : « Le montant » ;
3° Au septième alinéa, les mots : « prévus à l'article 3 ci-après » sont supprimés et les mots : « ou en cas d'insuffisance de revenus ou d'incapacité d'exercice » sont remplacés par les mots : « , en cas d'insuffisance de revenus, d'incapacité d'exercice ou de maternité ».