Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
― les articles 2, 4, 12, 13, 16, 26, 33, 40, 57, 58, 70, 73 à 88, 94, 95 et 98 ;
― le II de l'article 10 ;
― à l'article 47, l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.