Article 68 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1))

La seconde phrase de l'article L. 742-3 du même code est ainsi rédigée :
« Le a du 3° du II de l'article L. 511-1 n'est pas applicable. »