Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 juin 2011 portant extension d'un accord départemental (Eure) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie, boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843))

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.