Article AUTONOME (Arrêté du 7 juin 2011 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2010-2011)

2. Variétés éligibles :
a) Sont éligibles sur l'ensemble du bassin viticole les variétés suivantes :
Abouriou N, aléatico N, alicante henri bouschet N, aligoté B, altesse B, alvarinho B, aranel B, arriloba B, arinarnoa N, arrufiac B, aubun N, auxerrois B, barbaroux Rs, baroque B, biancu gentile B, bourboulenc B, brachet N, brun argenté N, cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, caladoc N, calitor N, carignan blanc B, carignan N, carmenère N, castets N, chardonnay B, chasan B, chatus N, chenanson N, chenin B, cinsaut N, clairette B, clairette rose Rs, clarin B, codivarta B, colombard B, cot N, counoise N, courbu B, couston N, duras N, egiodola N, ekigaïna N, etraire de la dui N, fer N, gamaret N, gamay de bouze N, gamay de chaudenay N, gamay N, ganson N, gewurztraminer Rs, gramon N, grenache blanc B, grenache gris G, grenache N, grolleau gris G, grolleau N, gros manseng B, jacquère B, jurançon noir N, len de l'el B, liliorila B, lledoner pelut N, macabeu B, marsanne B, marselan N, mauzac B, mauzac rose Rs, melon B, merlot N, meunier N, mollard N, mondeuse N, monerac N, morrastel N, mouyssaguès N, mourvèdre N, muscadelle B, muscardin N, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rg, muscat à petits grains Rs, muscat d'alexandrie B, muscat de Hambourg N, muscat ottonel B, négrette N, nielluccio N, pascal B, perdea B, persan N, petit courbu B, petit manseng B, petit verdot N, picardan B, pinot blanc B, pinot gris G, pinot noir N, piquepoul blanc B, piquepoul gris G, piquepoul noir N, plant de Brunel N, portan N, poulsard N, raffiat de moncade B, riesling B, rivairenc blanc B, rivairenc gris G, rivairenc N, rosé du var Rs, roussanne B, sauvignon B, sauvignon gris G, savagnin blanc B, sciaccarello N, segalin N, semebat N, semillon B, sylvaner B, syrah N, tannat N, tempranillo N, téoulier N, terret blanc B, terret gris G, terret noir N, tibouren N, tourbat B, trousseau N, ugni blanc B, verdesse B, vermentino B, viognier B.
b) Critères spécifiques aux opérations réalisées sur les aires délimitées parcellaires des appellations d'origine :
Les plantations ou surgreffages réalisés sur les aires délimitées parcellaires des appellations d'origine suivantes :
Bandol, Beaumes de Venise, Cassis, Coteaux d'Aix-en-Provence, Les Baux-de-Provence, Lirac, Saint-Péray, Tavel, Vacqueyras, Vinsobres,
sont éligibles uniquement pour les variétés permettant la revendication de l'appellation d'origine concernée.
3. Actions éligibles :
a) Reconversion variétale par plantation ou surgreffage pour l'ensemble des zones éligibles et les variétés mentionnées aux points 1 et 2, à l'exception de l'AOC « Saint-Péray ».
b) Amélioration des techniques de gestion du vignoble pour l'ensemble des zones et variétés éligibles mentionnées aux points 1 et 2 :
― arrachage d'une vigne non palissée et replantation d'une vigne palissée, à l'exception de l'AOC « Saint-Péray », après contrôle préalable de la vigne à arracher ;
― mise en place d'un palissage sur une vigne non palissée, à l'exception de l'AOC « Saint-Péray » ;
― modification de la densité d'une vigne après arrachage et replantation. L'écart de densité doit être au minimum de 10 % par rapport à la densité initiale ;
― modification de l'écartement des rangs d'une vigne après arrachage et replantation, sous réserve d'une modification de l'écartement interrang d'au moins 0,25 mètre ;
― arrachage d'une vigne non irriguée et replantation d'une vigne irriguée avec une installation d'irrigation fixe après contrôle préalable de la vigne à arracher. Cette action est exclue sur les aires délimitées parcellaires des appellations d'origine « Bandol », « Les Baux-de-Provence », « Châtillon-en-Diois », « Clairette de Die », « Crémant de Die », « Saint-Péray » et « Vinsobres ».
c) Relocalisation des vignobles pour les appellations d'origine mentionnées :
Côtes de Provence : plantations dans l'aire délimitée parcellaire avec utilisation de droits nés d'arrachage sur l'exploitation de parcelles exclues de la nouvelle délimitation approuvée par l'INAO lors de la séance du comité national des 9 et 10 novembre 2000.
Côtes de Provence Sainte-Victoire : plantations sur des parcelles situées dans l'aire délimitée parcellaire de l'AOC « Côtes de Provence Sainte-Victoire » avec utilisation de droits nés d'arrachage sur l'exploitation de parcelles situées dans l'aire délimitée parcellaire de l'AOC « Côtes de Provence » et à l'extérieur de l'aire délimitée parcellaire de l'AOC « Côtes de Provence Sainte-Victoire » ;
Côtes de Provence Fréjus : plantations sur des parcelles situées dans l'aire délimitée parcellaire de l'AOC « Côtes de Provence Fréjus » avec utilisation de droits nés d'arrachage sur l'exploitation de parcelles situées dans l'aire délimitée parcellaire de l'AOC « Côtes de Provence » et à l'extérieur de l'aire délimitée parcellaire de l'AOC « Côtes de Provence Fréjus » ;
Côtes de Provence La Londe : plantations sur des parcelles situées dans l'aire délimitée parcellaire de l'AOC « Côtes de Provence La Londe » avec utilisation de droits nés d'arrachage sur l'exploitation de parcelles situées dans l'aire délimitée parcellaire de l'AOC « Côtes de Provence » et à l'extérieur de l'aire délimitée parcellaire de l'AOC « Côtes de Provence La Londe » ;
Vinsobres : plantations sur des parcelles situées dans l'aire délimitée parcellaire de l'AOC « Vinsobres » avec utilisation de droits nés d'arrachage sur l'exploitation de parcelles situées dans l'aire délimitée parcellaire de l'AOC « Côtes du Rhône » et à l'extérieur de l'aire délimitée parcellaire de l'AOC « Vinsobres ».
d) Utilisation de droits externes :
L'aide peut être accordée pour des plantations réalisées avec des droits externes à l'exploitation avec les variétés mentionnées au point 2 précédent.

B. ― Projets collectifs

Des projets collectifs tels que prévus par l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble peuvent être présentés au conseil de bassin viticole pour validation avant transmission à FranceAgriMer.

C. ― Plans collectifs locaux

1. Plans déposés en 2010-2011 :
Des plans collectifs locaux tels que prévus par l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble peuvent être présentés au conseil de bassin viticole pour validation avant transmission à FranceAgriMer.
Ces plans sont basés sur des actions de reconversion variétale.
Les superficies qui ont été acceptées au titre d'une demande de prime d'arrachage déposée pour la campagne 2010-2011 ne peuvent pas être incluses dans un plan collectif local pour la partie arrachage.
a) Modalités d'arrachage :
Les variétés à arracher au titre de la campagne 2010-2011 sont les suivantes :
Alicante henri bouschet N, aramon blanc B, aramon gris G, aramon N, arinarnoa N, aubun N, brun argenté N, carignan blanc B, carignan N, chasan B, chenanson N, cinsaut N, clairette rose Rs, counoise N, egiodola N, gamay N, grenache gris G, grenache N, lledoner pelut N, macabeu B, mauzac B, muscardin N, piquepoul blanc B, piquepoul noir N, portan N, tempranillo N, terret blanc B, terret gris G, terret noir N, ugni blanc B, valdiguié N ainsi que toutes les variétés issues d'hybridation interspécifique.
S'ajoute le muscat à petits grains B sur l'aire délimitée parcellaire de l'AOC « Muscat Beaumes de Venise ».
Sont exclues :
― les superficies situées dans les départements des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes et du Var à l'exception des superficies situées dans l'aire délimitée parcellaire de l'AOC « Coteaux d'Aix-en-Provence » ;
― les superficies situées dans les aires délimitées parcellaire des appellations d'origine non éligibles au titre du point A - Demandes individuelles à l'exception des superficies situées dans l'aire délimitée parcellaire de l'AOC « Muscat Beaumes de Venise »,
― les superficies situées dans le département des Bouches-du-Rhône pour lesquelles la revendication des AOC « Côtes de Provence », « Les Baux de Provence » ou « Cassis » est possible.
b) Modalités de plantation :
Les variétés à replanter sont celles prévues au point A-2, Variétés éligibles, à l'exclusion des variétés figurant dans la liste des variétés à arracher définie au paragraphe 1 précédent. S'ajoute à cette liste le muscat à petits grains B hors aire délimitée parcellaire AOC « Muscat Beaumes de Venise ».
Toutefois, pour les superficies situées dans l'aire délimitée parcellaire des appellations d'origine suivantes :
Beaumes de Venise, Coteaux d'Aix-en-Provence, Lirac, Saint-Péray, Tavel, Vacqueyras, Vinsobres, sont éligibles uniquement les variétés permettant la revendication de l'appellation d'origine concernée.
Sont exclues :
― les superficies situées dans les départements des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes et du Var, à l'exception des superficies situées dans l'aire délimitée parcellaire de l'AOC « Coteaux d'Aix-en-Provence » ;
― les superficies situées dans les aires délimitées parcellaires des appellations d'origine non éligibles au titre du point A, Demandes individuelles ;
― les superficies situées dans le département des Bouches-du-Rhône pour lesquelles la revendication des AOC « Côtes de Provence », « Les Baux de Provence » ou « Cassis » est possible.

2. Plantations 2010-2011 pour les plans déposés en 2009-2010 :

Les variétés à replanter en 2010-2011 sont celles prévues au point A-2, Variétés éligibles, à l'exclusion des variétés figurant dans la liste des variétés à arracher prévue par l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé.
Toutefois, pour les superficies situées dans l'aire délimitée parcellaire des appellations d'origine suivantes :
Beaumes de Venise, Coteaux d'Aix-en-Provence, Lirac, Saint-Péray, Tavel, Vacqueyras, Vinsobres, sont éligibles uniquement les variétés permettant la revendication de l'appellation d'origine concernée.
Sont exclues :
― les superficies situées dans les départements des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes et du Var à l'exception des superficies situées dans l'aire délimitée parcellaire de l'AOC « Coteaux d'Aix-en-Provence » ;
― les superficies situées dans les aires délimitées parcellaires des appellations d'origine non éligibles au titre du point A, Demandes individuelles ;
― les superficies situées dans le département des Bouches-du-Rhône pour lesquelles la revendication des AOC « Côtes de Provence », « Les Baux de Provence » ou « Cassis » est possible.

A N N E X E I I
MONTANT DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE AUX COÛTS
DE LA RESTRUCTURATION OU RECONVERSION DU VIGNOBLE

A N N E X E I I I

MONTANT DE L'INDEMNISATION FORFAITAIRE POUR LES PERTES DE RECETTES SUBIES DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESTRUCTURATION
Les montants de l'indemnisation forfaitaire pour les pertes de recettes subies dans le cadre de la mise en œuvre de la restructuration sont les suivants :
1. Pour les replantations avec des droits issus d'un arrachage effectué sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (1) dans le cadre d'une demande individuelle :
a) Les demandeurs d'aide remplissant l'une des conditions suivantes peuvent prétendre à une indemnisation pour pertes de recettes d'un montant de 1 500 €/ha :
― existence d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet, en cours d'exécution entre le 1er août 2010 et le 31 juillet 2011 ;
― demandeurs ayant moins de 40 ans au 31 juillet 2011 et qui ont bénéficié antérieurement des aides à l'installation (dotation jeune agriculteur et/ou prêts MTS-JA), même si l'EPI ou le PDE ne sont plus en cours d'exécution.
b) Pour les autres demandeurs d'aide, le montant de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à 1 000 €/ha.
2. Pour les surgreffages, le montant de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à 600 €/ha.
3. L'indemnité pour pertes de recettes prévue au titre des plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 est fixée :
a) Pour les actions de plantation réalisées dans le cadre des plans déposés au titre des campagnes 2008-2009 et 2009-2010 à un montant de 3 100 €/ha ;
b) Pour les actions d'arrachage réalisées dans le cadre des plans déposés au titre de la campagne 2010-2011 :
― à un montant de 400 €/ha pour les plans collectifs locaux relevant des conseils de bassin viticole Languedoc-Roussillon et Vallée du Rhône-Provence ;
― à un montant de 900 €/ha pour le plan collectif local relevant du conseil de bassin viticole Val-de-Loire-Centre ;
c) pour les actions de plantation réalisées dans le cadre des plans déposés au titre de la campagne 2010-2011 :
― à un montant de 2 100 €/ha pour les plans collectifs locaux relevant des conseils de bassin viticole Languedoc-Roussillon et Vallée du Rhône-Provence ;
― à un montant de 1 600 €/ha pour le plan collectif local relevant du conseil de bassin viticole Val-de-Loire-Centre ;