Arrachage préalable à une action de restructuration.
Les parcelles à arracher au cours de la campagne 2010-2011, en vue d'une restructuration ou reconversion du vignoble, doivent faire l'objet, par l'exploitant, d'une demande préalable à l'arrachage auprès des services de FranceAgriMer. Cette demande doit comporter au minimum les éléments suivants :
― les nom, adresse et qualité du demandeur ;
― le numéro SIRET ;
― le numéro d'exploitation vitivinicole (EVV) ;
― l'identification des parcelles à arracher et leur descriptif.
Cette demande doit parvenir à FranceAgriMer au plus tard le 30 juin 2011.
Les droits issus de parcelles arrachées au cours de la campagne 2010-2011 qui n'ont pas fait l'objet du dépôt d'une demande préalable ne peuvent pas être utilisés pour une action de restructuration et de reconversion du vignoble.
La superficie à arracher est déterminée conformément à l'article 75 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé. Lorsque le taux de pieds manquants dépasse 20 %, cette superficie est en outre réduite proportionnellement au taux de pieds manquants constaté.
La superficie replantée à partir des droits issus des parcelles arrachées et pouvant bénéficier d'une aide à la restructuration et à la reconversion ne peut bénéficier de l'aide prévue pour les plantations par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 que sur la superficie notifiée suite au contrôle de la demande préalable, sans préjudice de la réalisation effective de l'arrachage et du respect des conditions d'éligibilité.
L'arrachage est défini comme le dessouchage des vignes avec extirpation des racines maîtresses et le retrait des bois de la parcelle ou le regroupement de ces bois en tas bien formés.