Après l'article 13 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé, il est ajouté un article 13 bis ainsi rédigé :
« Montant maximum des engagements.
Les mesures du présent arrêté sont mises en œuvre dans la limite des crédits disponibles. Le cas échéant, une décision du directeur général de FranceAgriMer fixe le taux de dépassement et le taux de réduction des aides auxquelles cette limite de crédits disponibles s'applique. »