Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au a du 1° de l'article R. 1434-2, après les mots : « de la situation démographique », sont insérés les mots : « et de ses perspectives d'évolution » ;
2° A la section 7 du chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie, l'article R. 1443-53 devient l'article R. 1443-54 ;
3° A l'article R. 4211-14, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
4° Les articles R. 6121-1, R. 6121-2 et R. 6121-12 sont abrogés ;
5° Le second alinéa de l'article R. 6122-16 et le second alinéa de l'article R. 6122-17 sont supprimés ;
6° L'article R. 6122-18 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et les commissions spécialisées des conférences régionales de la santé et de l'autonomie » sont supprimés et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Aux troisième, sixième et septième alinéas, les mots : « et des commissions spécialisées » sont supprimés ;
7° Le b du 1° de l'article R. 6122-32-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Soit les éléments du projet d'établissement sur lesquels se fonde la demande d'autorisation d'activités de soins ou d'équipement matériel lourd lorsque le demandeur est un établissement public de santé ou un centre de lutte contre le cancer, soit la délibération de l'organe délibérant relative au projet objet de la demande d'autorisation lorsque le demandeur est une personne morale de droit privé autre qu'un tel centre ; ».