Le décret du 6 mars 1979 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 3 est complété par la phrase suivante : « Cette autorisation est délivrée par le ministre chargé des transports ou par un organisme agréé à cet effet » ;
2° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Les autorisations prévues par les règlements européens, les accords bilatéraux conclus entre la France et l'Union européenne et les Etats tiers à l'Union européenne sont délivrées par le ministre chargé des transports ou par un organisme agréé à cet effet. Les autorisations relatives aux services limités à un département frontalier et à un Etat limitrophe sont délivrées par le représentant de l'Etat dans la région concernée ou par cet organisme. »