Le 5° de l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Les organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ; ».