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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 mai 2011 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 mai 2011 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense)


L'arrêté du 8 août 2007 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense est abrogé à compter du 1er janvier 2012.