Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (1))

L'article 62 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sont », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « assises sur le traitement et les indemnités perçues conformément à la réglementation applicable de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française. » ;
2° A la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « les fonctionnaires de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires de l'Etat ».