Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (1))

A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 57 de la même ordonnance, les mots : « par l'autorité de la collectivité d'accueil » sont supprimés.