Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (1))

L'article 54 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Au congé pour validation des acquis de l'expérience. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe les règles relatives au congé pour validation des acquis de l'expérience ainsi qu'au congé lié aux charges parentales et celles concernant l'organisation et le fonctionnement des comités médicaux compétents en cas de maladie et de maternité. »