Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (1))

Le quatrième alinéa de l'article 40 de la même ordonnance est complété par les mots : « , après avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française ».