Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (1))

Le II de l'article 34 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après le mot : « liquidée », sont insérés les mots : « et versée » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « A défaut, la cotisation est recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est inscrite sur le bulletin de salaire de chaque agent comme charge patronale. »