Article 1 AUTONOME (Décision n° 2011-0597 du 31 mai 2011 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz en France métropolitaine)

Objet de la décision.
Les conditions techniques d'utilisation en France métropolitaine de la bande 2 500-2 690 MHz sont définies par la décision 2008/477/CE de la Commission européenne en date du 13 juin 2008 et précisées par les articles 2 et 3 de la présente décision.