Article 2 AUTONOME (Décision du 12 mai 2011 portant nomination de deux rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 2 AUTONOME (Décision du 12 mai 2011 portant nomination de deux rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.